Projet de loi C-23
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Records Act to substitute the term “record suspension” for the term “pardon”. It extends the ineligibility periods for applications for a record suspension. It also makes certain offences ineligible for a record suspension and enables the National Parole Board to consider additional factors when deciding whether to order a record suspension.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. Il rend aussi certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.
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