Projet de loi C-23
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. Il rend aussi certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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