Projet de loi C-225

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act to allow a taxpayer who provides care to a member of the taxpayer’s family — “member of the taxpayer's family” being defined in a broad sense — to deduct the cost of reasonably necessary goods, equipment and services purchased or leased in order to care for the individual if the individual is entitled to an impairment credit under section 118.3 of that Act.

A taxpayer may be a caregiver by voluntary act. It is not necessary that the nearest relative be the caregiver.

Expenses that would be incurred if the member of the taxpayer's family were not impaired, such as for food, normal household supplies and normal utilities, are excluded.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre au contribuable qui prend soin d'un membre de sa famille — défini dans un sens large — de déduire le coût des biens, équipements et services raisonnablement nécessaires qu'il a achetés ou loués à cette fin pourvu qu'il soit admissible à un crédit d'impôt pour déficience en application de l'article 118.3 de cette loi.

Tout contribuable peut, de son gré, devenir aidant naturel. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse du plus proche parent.

Sont exclues les dépenses — telles les dépenses de nourriture et les dépenses normales d’articles ménagers ou de services publics — qui seraient faites si le membre de la famille n’avait pas de déficience.

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