Projet de loi C-21
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C-21
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 DÉCEMBRE 2010
LE 15 DÉCEMBRE 2010