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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 15, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 DÉCEMBRE 2010


90534