Projet de loi S-8

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SCHEDULE 3				ANNEXE 3
(Section 4)				(article 4)
SCHEDULE 1				ANNEXE 1
(Section 2)				(article 2)
AGREEMENT BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF TURKEY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL				ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Canada and the Republic of Turkey,				Le Canada et la République de Turquie,
Desiring to conclude an Agreement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital,				Désireux de conclure un accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Have agreed as follows:				Sont convenus des dispositions suivantes :
I. SCOPE OF THE CONVENTION				I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1				Article premier
Persons Covered				Personnes visées
This Agreement shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.				Le présent accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.
Article 2				Article 2
Taxes Covered				Impôts visés
1. This Agreement shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of each Contracting State irrespective of the manner in which they are levied.				1. Le présent accord s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.
2. There shall be regarded as taxes on income and on capital all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, as well as taxes on capital appreciation.				2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. The existing taxes to which the Agreement shall apply are, in particular:				3. Les impôts actuels auxquels s’applique l’Accord sont notamment :
(a) in the case of Canada, the taxes imposed by the Government of Canada under the Income Tax Act (hereinafter referred to as “Canadian tax”);				a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien »);
(b) in the case of Turkey:				b) en ce qui concerne la Turquie :
(i) the income tax (Gelir Vergisi);				i) l’impôt sur le revenu (Gelir Vergisi),
(ii) the corporation tax (Kurumlar Vergisi); and				ii) l’impôt des sociétés (Kurumlar Vergisi), et
(iii) the levy imposed on the income tax and the corporation tax;				iii) le prélèvement opéré sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt des sociétés,
(hereinafter referred to as “Turkish tax”).				(ci-après dénommés « impôt turc »).
4. The Agreement shall apply also to any substantially similar taxes and to taxes on capital which are imposed after the date of signature of the Agreement in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of substantial changes which have been made in their respective taxation laws.				4. L’Accord s’applique aussi aux impôts de nature analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de l’Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leur législation fiscale respective.
II. DEFINITIONS				II. DÉFINITIONS
Article 3				Article 3
General Definitions				Définitions générales
1. For the purposes of this Agreement, unless the context otherwise requires:				1. Au sens du présent accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
(a) the term “Canada” means the territory of Canada, including its land territory, internal waters and territorial sea, and includes the air space above these areas, as well as the exclusive economic zone and the continental shelf, as determined by its domestic law, consistent with international law;				a) le terme « Canada » désigne le territoire du Canada, y compris son territoire terrestre, ses eaux intérieures et ses mers territoriales, et l’espace aérien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, déterminés selon son droit interne en conformité avec le droit international;
(b) the term “Turkey” means the Turkish territory, territorial sea, as well as the maritime areas over which it has jurisdiction or sovereign rights for the purposes of exploration, exploitation and conservation of natural resources, pursuant to international law;				b) le terme « Turquie » désigne le territoire de la Turquie, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles elle a juridiction ou a des droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles, en conformité avec le droit international;
(c) the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean Turkey or Canada as the context requires;				c) les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, la Turquie ou le Canada;
(d) the term “person” includes an individual, an estate, a trust, a company and any other body of persons;				d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les successions, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(e) the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;				e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
(f) the terms “enterprise of a Contracting State” and “enterprise of the other Contracting State” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;				f) les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;
(g) the term “competent authority” means:				g) l’expression « autorité compétente » désigne :
(i) in Canada, the Minister of National Revenue or the Minister’s authorized representative;				i) au Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé,
(ii) in Turkey, the Minister of Finance or the Minister’s authorized representative;				ii) en Turquie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(h) the term “tax” means any tax covered by Article 2;				h) le terme « impôt » désigne tout impôt visé à l’article 2;
(i) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places situated in the territory of the other Contracting State;				i) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf si le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés sur le territoire de l’autre État contractant;
(j) the term “national” means:				j) le terme « national » désigne :
(i) any individual possessing the nationality of a Contracting State;				i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant,
(ii) any legal person, partnership and association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State.				ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.
2. As regards the application of the Agreement by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the laws of that State for the purposes of the taxes to which the Agreement applies.				2. Pour l’application de l’Accord par un État contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique l’Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
Article 4				Article 4
Resident				Résident
1. For the purposes of this Agreement, the term “resident of a Contracting State” means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of the person’s domicile, residence, place of registration, place of management or any other criterion of a similar nature.				1. Au sens du présent accord, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then the individual’s status shall be determined as follows:				2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has a permanent home available; if the individual has a permanent home available in both States, the individual shall be deemed to be resident only of the State with which the individual’s personal and economic relations are closer (centre of vital interests);				a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) if the State in which the individual’s centre of vital interests is situated cannot be determined, or if there is not a permanent home available to the individual in either State, the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has an habitual abode;				b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;
(c) if the individual has an habitual abode in both States or in neither of them, the individual shall be deemed to be a resident only of the State of which the individual is a national;				c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;
(d) if the individual is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.				d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Where by reason of the provision of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the Contracting State in which it has been incorporated (registered) or, where that person has not been incorporated (registered) in either State, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Agreement to such person. In the absence of such agreement, such person shall not be entitled to claim any relief or exemption from tax provided by the Agreement.				3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle a été constituée (enregistrée) ou, si elle n’a été constituée (enregistrée) dans aucun des États, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de l’Accord à la personne. À défaut d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévus par l’Accord.
Article 5				Article 5
Permanent Establishment				Établissement stable
1. For the purposes of this Agreement, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.				1. Au sens du présent accord, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. The term “permanent establishment” includes especially:				2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :
(a) a place of management;				a) un siège de direction;
(b) a branch;				b) une succursale;
(c) an office;				c) un bureau;
(d) a factory;				d) une usine;
(e) a workshop;				e) un atelier;
(f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place of extraction of natural resources.				f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. The term “permanent establishment” shall also include:				3. L’expression « établissement stable » comprend également :
(a) a building site, a construction, assembly or installation project or supervisory activities in connection therewith, but only if such site, project or activities continue for a period of more than six months; and				a) un chantier de construction ou une chaîne de montage et les activités de surveillance s’y rattachant, mais seulement si la durée de ce chantier, de cette chaîne ou de ces activités est supérieure à six mois; et
(b) the furnishing of services, including consulting services, by an enterprise of a Contracting State through employees or other individuals engaged by the enterprise for such purposes in the other Contracting State, but only where such activities continue (for the same or a connected project) within that State for a period or periods aggregating more than 183 days within any twelve month period.				b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise d’un État contractant agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres personnes physiques engagées par l’entreprise à ces fins dans l’autre État contractant, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans cet État pour une ou des périodes totalisant plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois.
4. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:				4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :
(a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;				a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
(b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;				b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
(c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;				c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
(d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;				d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;
(e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;				e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
(f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.				f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of independent status to whom paragraph 6 applies — is acting in a Contracting State on behalf of an enterprise of the other Contracting State, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in the first-mentioned Contracting State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, if such a person:				5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 — agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne :
(a) has and habitually exercises in that State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph; or				a) dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou
(b) has no such authority, but habitually maintains in the first-mentioned State a stock of goods or merchandise from which such person regularly delivers goods or merchandise on behalf of the enterprise.				b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais dispose habituellement dans le premier État d’un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l’entreprise.
6. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.				6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.				7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en soi, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
III. TAXATION OF INCOME				III. IMPOSITION DES REVENUS
Article 6				Article 6
Income from Immovable Property				Revenus immobiliers
1. Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. The term “immovable property” shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.				2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property.				3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.				4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Article 7				Article 7
Business Profits				Bénéfices des entreprises
1. The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.				1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.				2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment, including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere. No deductions shall be allowed for sums which are paid (other than the reimbursement of expenses actually incurred) by the permanent establishment to the head office or any other office of the enterprise as royalties, fees or other similar payments in respect of the use of licences, patents or other rights, as commission for services rendered or for management, or, except in the case of a banking enterprise, as interest on sums loaned to the permanent establishment.				3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient payées (à d’autres titres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) par l’établissement stable au siège central de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l’usage de licences, de brevets ou d’autres droits, comme commission pour services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.
4. No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.				4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
5. Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Agreement, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.				5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles du présent accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8				Article 8
Shipping and Air Transport				Navigation maritime et aérienne
1. Profits derived by an enterprise of a Contracting State from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in that State.				1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
2. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits referred to in that paragraph derived by an enterprise of a Contracting State from its participation in a pool, a joint business or an international operation agency.				2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices visés à ce paragraphe qu’une entreprise d’un État contractant tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
Article 9				Article 9
Associated Enterprises				Entreprises associées
1. Where				1. Lorsque
(a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or				a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State,				b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.				et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits, where that other State considers the adjustment justified. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Agreement and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.				2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, lorsqu’il considère que l’ajustement est justifié, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent accord et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. A Contracting State shall not change the profits of an enterprise in the circumstances referred to in paragraph 1 after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after five years from the end of the year in which the profits which would be subject to such change would have accrued to an enterprise of that State.				3. Un État contractant ne peut rectifier les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, dans tous les cas, après l’expiration d’une période de cinq ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
4. The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply in the case of fraud, wilful default or neglect.				4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.
Article 10				Article 10
Dividends				Dividendes
1. Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed, as the case may be:				2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder, selon le cas :
(a) 15 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company (other than a partnership) which holds directly shares representing at least 10 per cent of the voting power of the company paying the dividends,				a) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement des actions représentant au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
(b) 20 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases.				b) 20 p. 100 du montant brut des dividendes, dans les autres cas.
The provisions of this paragraph shall not affect the taxation of the company on the profits out of which the dividends are paid.				Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. The term “dividends” as used in this Article means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident.				3. Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d’actions, d’actions ou de bons de jouissance, de parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 shall apply.				4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un tel établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.				5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Nothing in this Agreement shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the profits of a company attributable to a permanent establishment in that State, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the profits of a company which is a resident and, in the case of Canada, a national of that State, provided that any additional tax so imposed shall not exceed:				6. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les bénéfices d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux bénéfices d’une société qui est un résident de cet État ou, dans le cas du Canada, qui en est un national, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas :
(a) in the case of Canada, 15 per cent of the amount of such profits which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years and which are attributable to the permanent establishment in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by Canada;				a) en ce qui concerne le Canada, 15 p. 100 du montant des bénéfices qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes et qui sont imputables à l’établissement stable pour une année et les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur ces bénéfices;
(b) in the case of Turkey, 20 per cent of the profits attributable to the permanent establishment situated in Turkey after deducting therefrom the tax which would be chargeable on the profits of a company which is a resident of Turkey.				b) en ce qui concerne la Turquie, 20 p. 100 des bénéfices imputables à l’établissement stable situé en Turquie, après déduction de l’impôt qui serait applicable aux bénéfices d’une société qui est un résident de la Turquie.
Article 11				Article 11
Interest				Intérêts
1. Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises, and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the interest.				2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des intérêts.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interest arising in:				3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant :
(a) Canada and paid to the Government of Turkey or to the Central Bank of Turkey (Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankası) shall be exempt from Canadian tax;				a) du Canada et payés au gouvernement de la Turquie ou à la banque centrale de la Turquie (Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankasi) sont exonérés de l’impôt canadien;
(b) Turkey and paid to the Government of Canada or to the Bank of Canada shall be exempt from Turkish tax.				b) de la Turquie et payés au gouvernement du Canada ou à la Banque du Canada sont exonérés de l’impôt turc.
4. The term “interest” as used in this Article means income from government securities, bonds or debentures, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in profits, and debt-claims of every kind as well as all other income assimilated to income from money lent by the taxation law of the State in which the income arises. However, the term “interest” does not include income dealt with in Article 10.				4. Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature ainsi que tous autres revenus assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
5. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 shall apply.				5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à un tel établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
6. Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the Contracting State in which the permanent establishment or fixed base is situated.				6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Agreement.				7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent accord.
Article 12				Article 12
Royalties				Redevances
1. Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise, and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.				2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
3. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, the right to use or the sale of, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films and recordings for radio and television, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for information concerning, industrial, commercial or scientific experience or for the use of, or the right to use industrial, commercial, or scientific equipment.				3. Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage ou la vente d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment. In such case the provisions of Article 7 shall apply.				4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5. Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.				5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payment shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Agreement.				6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent accord.
Article 13				Article 13
Capital Gains				Gains en capital
1. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property referred to in Article 6 and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base, may be taxed in that other State.				2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Gains from the alienation of ships or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State in international traffic, or movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in that State.				3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
4. Gains from the alienation of:				4. Les gains provenant de l’aliénation :
(a) shares of the capital stock of a company the value of which is derived principally from immovable property situated in a Contracting State, and				a) d’actions du capital d’une société dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, et
(b) an interest in a partnership, trust or estate, the value of which is derived principally from immovable property situated in a Contracting State,				b) d’une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant,
may be taxed in that State. For the purposes of this paragraph, the term “immovable property” includes the shares of a company referred to in subparagraph (a) or an interest in a partnership, trust or estate referred to in subparagraph (b).				sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l’expression « biens immobiliers » comprend des actions d’une société visée à l’alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l’alinéa b).
5. Gains from the alienation of any property other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident. However, such gains derived from the other Contracting State may also be taxed in that other State provided that the alienation of the property giving rise to the gain occurs not later than one year after the acquisition of that property by the alienator.				5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. Toutefois, ces gains, s’ils proviennent de l’autre État contractant, sont aussi imposables dans cet autre État, pourvu que l’aliénation qui y donne lieu soit effectuée au plus tard une année après l’acquisition des biens par le cédant.
6. The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of a Contracting State to levy, according to its domestic law, a tax on gains from the alienation of any property (other than a property described in paragraph 7) derived by an individual who is a resident of the other Contracting State and who was resident in the first-mentioned State at any time during the five years immediately preceding the alienation of the property unless the property was never owned by the individual while the individual was a resident of the first-mentioned State.				6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’un bien (sauf un bien visé au paragraphe 7) et réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation du bien, sauf si le bien n’a jamais appartenu à cette personne physique pendant qu’elle était un résident du premier État.
7. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for the purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to its fair market value at that time. However, this provision shall not apply to property from which any gain could have been taxed by the other State in accordance with the provisions of this Article, other than this paragraph, if the individual had realized the gain before becoming a resident of that other State.				7. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens dont l’aliénation donne lieu à un gain qui aurait été imposable dans l’autre État conformément aux dispositions du présent article, à l’exception du présent paragraphe, si la personne physique avait réalisé le gain avant de devenir un résident de cet autre État.
Article 14				Article 14
Independent Personal Services				Professions indépendantes
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State. However, such income may also be taxed in the other Contracting State if such services or activities are performed in that other State and if:				1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre État contractant si cette profession ou ces activités y sont exercées et si :
(a) the individual has a fixed base regularly available in that other State for the purpose of performing those services or activities; or				a) la personne physique dispose de façon habituelle dans cet autre État d’une base fixe pour l’exercice de cette profession ou de ces activités; ou
(b) the individual is present in that other State for the purpose of performing those services or activities for a period or periods amounting in the aggregate to 183 days or more in any continuous period of 12 months.				b) la personne physique séjourne dans cet autre État en vue d’exercer cette profession ou ces services pendant une ou des périodes totalisant au moins 183 jours au cours de toute période de douze mois.
In such circumstances, only so much of the income as is attributable to that fixed base or is derived from the services or activities performed during that period of the individual’s presence in that other State, as the case may be, may be taxed in that other State.				Dans ces circonstances, les revenus sont imposables dans cet autre État, mais seulement dans la mesure où ils sont imputables à la base fixe ou proviennent de l’exercice de la profession ou des activités au cours de la période où la personne physique séjourne dans cet autre État, selon le cas.
2. The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants as well as other activities requiring specific professional skill.				2. L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, et comptables et d’autres activités dont l’exercice nécessite une compétence professionnelle précise.
Article 15				Article 15
Dependent Personal Services				Professions dépendantes
1. Subject to the provisions of Articles 16, 18, 19 and 20, salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.				1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if:				2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
(a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the calendar year concerned, and				a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année civile considérée;
(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State, and				b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État; et
(c) the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other State.				c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.
3. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic by an enterprise of a Contracting State, may be taxed in that State.				3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables dans cet État.
Article 16				Article 16
Directors’ Fees				Tantièmes
Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State.				Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Article 17				Article 17
Artistes and Sportspersons				Artistes et sportifs
1. Notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.				1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un musicien ou un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson in that individual’s capacity as such accrues not to the entertainer or sportsperson personally but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.				2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is established that neither the entertainer or the sportsperson nor persons related thereto, participate directly or indirectly in the profits of the person referred to in that paragraph.				3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée à ce paragraphe.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, income derived from such activities as defined in paragraph 1 performed within the framework of cultural exchange programs between the Contracting States shall be exempt from tax in the Contracting State in which these activities are exercised.				4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des activités visées au paragraphe 1 dans le cadre d’un programme d’échanges culturels conclu entre les États contractants sont exonérés d’impôt dans l’État contractant où les activités sont exercées.
Article 18				Article 18
Pensions and Annuities				Pensions et rentes
1. Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise, and according to the laws of that State, but in the case of periodic pension payments, the tax so charged shall not exceed the lesser of				2. Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des taux suivants :
(a) 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Turkish liras at the dates of payment; and				a) 15 p. 100 du montant brut des paiements versés au bénéficiaire au cours de l’année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l’équivalent en lires turques aux dates de versement; et
(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were a resident of the Contracting State in which the payment arises.				b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire des paiements devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où proviennent les paiements.
The competent authorities of the Contracting States may, if necessary, agree to modify the above-mentioned amount as a result of monetary or economic developments.				Les autorités compétentes des États contractants peuvent, en cas de besoin, convenir de modifier le montant mentionné ci-dessus en fonction de l’évolution économique ou monétaire.
3. Annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise, and according to the law of that State; but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State. However, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.				3. Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
4. Notwithstanding anything in this Agreement:				4. Nonobstant toute disposition du présent accord :
(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State; and				a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
(b) alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof, shall be taxable only in that other State but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.				b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de cet État.
5. For the purposes of the Agreement, the term “annuities” means a stated sum paid periodically at stated times during life or during a specified number of years, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered), but does not include a payment that is not a periodic payment or any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.				5. Au sens du présent accord, le terme « rentes » désigne une somme déterminée payée périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d’années déterminé, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante (autre que pour des services rendus), mais ne comprend pas un paiement qui n’est ni un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.
Article 19				Article 19
Government Service				Fonctions publiques
1. (a) Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.				1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sauf les pensions, payés à une personne physique par un État contractant, ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
(b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that other State and the individual is a resident of that other State who:				b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet autre État et si la personne physique est un résident de cet autre État qui :
(i) is a national of that other State but not a national of the first-mentioned State; or				i) possède la nationalité de cet autre État, mais non celle du premier État, ou
(ii) did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.				ii) n’est pas devenu un résident de cet autre État à seule fin de rendre les services.
2. Notwithstanding paragraph 1, the provisions of Articles 15, 16 and 17 shall apply to salaries, wages and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.				2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions des articles 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20				Article 20
Students				Étudiants
Payments which a student, apprentice or business trainee who is, or was immediately before visiting a Contracting State, a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.				Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation professionnelle ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
Article 21				Article 21
Other Income				Autres revenus
1. Subject to the provisions of paragraph 2, items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Agreement shall be taxable only in that State.				1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent accord ne sont imposables que dans cet État.
2. However, if such income is derived by a resident of a Contracting State from sources in the other Contracting State, such income may also be taxed in the State in which it arises, and according to the law of that State.				2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un État contractant proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État.
IV. TAXATION OF CAPITAL				IV. IMPOSITION DE LA FORTUNE
Article 22				Article 22
Capital				Fortune
1. Capital represented by immovable property referred to in Article 6, owned by a resident of a Contracting State and situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.				1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
2. Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or by movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, may be taxed in that other State.				2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.
3. Capital represented by ships and aircraft operated by an enterprise of a Contracting State in international traffic and by movable property pertaining to the operation of such ships and aircraft, shall be taxable only in that State.				3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et aéronefs, n’est imposable que dans cet État.
4. All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State.				4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
V. METHODS FOR PREVENTION OF DOUBLE TAXATION				V. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION
Article 23				Article 23
Elimination of Double Taxation				Élimination de la double imposition
1. In the case of Canada, double taxation shall be avoided as follows:				1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :
(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Turkey on profits, income or gains arising in Turkey shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains. For the purposes of this subparagraph, profits, income or gains of a resident of Canada which are taxed in Turkey in accordance with this Agreement shall be deemed to arise from sources in Turkey;				a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Turquie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Turquie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains. Pour l’application du présent alinéa, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident du Canada ayant supporté l’impôt de la Turquie conformément au présent accord sont considérés comme provenant de sources situées en Turquie;
(b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Turkey pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Turkey by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and				b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — lorsqu’une société qui est un résident de la Turquie paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il est tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû en Turquie par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
(c) where in accordance with any provision of the Agreement income derived or capital owned by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income or capital, take into account the exempted income or capital.				c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de l’Accord, les revenus qu’un résident du Canada reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit for foreign taxes, allow as a deduction from the tax on income or capital of that person, an amount equal to the tax on income or capital paid in Canada. Such deduction shall not, however, exceed that part of the tax computed in Turkey before the deduction is given, which is appropriate to the income or capital which may be taxed in Canada.				2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt de la Turquie, calculé avant la déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables au Canada.
3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character. This paragraph shall apply,				3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général. Le présent paragraphe s’applique :
(a) in respect of subparagraph (a) of paragraph 1, to taxation years of the company that begin in the five-year period that begins on the first day of January in the calendar year following that in which the Agreement enters into force, and				a) en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 1, aux années d’imposition de la société commençant dans la période de cinq ans qui commence le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord; et
(b) in computing the taxes payable by a company that is a resident of Turkey for taxation years that begin in that period, for the purpose of applying subparagraph (b) of paragraph 1 to taxation years of a company resident in Canada that begin in that period.				b) au calcul des impôts dus par une société qui est un résident de la Turquie pour les années d’imposition commençant dans cette période, en vue de l’application de l’alinéa b) du paragraphe 1 aux années d’imposition d’une société résidant au Canada qui commencent dans cette période.
VI. SPECIAL PROVISIONS				VI. DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 24				Article 24
Non-Discrimination				Non-discrimination
1. Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances are or may be subjected.				1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.
2. The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities.				2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
3. Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third State, are or may be subjected.				3. Les entreprises d’un État contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.
4. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.				4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
5. In this Article, the term “taxation” means taxes which are the subject of this Agreement.				5. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les impôts visés par le présent accord.
Article 25				Article 25
Mutual Agreement Procedure				Procédure amiable
1. Where a resident of a Contracting State considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Agreement, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, address to the competent authority of the Contracting State of which that person is a resident an application in writing stating the grounds for claiming the revision of such taxation.				1. Lorsqu’un résident d’un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions du présent accord, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont il est un résident une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
2. The competent authority referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Agreement.				2. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.
3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period in which the income concerned has accrued, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income which have also been charged to tax in the other Contracting State. In the case of Canada, this paragraph shall not apply in the case of fraud, wilful default or neglect.				3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, dans tous les cas, après l’expiration d’une période de cinq ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. En ce qui concerne le Canada, le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.
4. The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Agreement.				4. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de l’Accord.
5. The competent authorities of the Contracting States may consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Agreement and may communicate with each other directly for the purpose of applying the Agreement.				5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l’Accord et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l’application de l’Accord.
Article 26				Article 26
Exchange of Information				Échange de renseignements
1. The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Agreement or of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Agreement. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2. Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes in that State. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.				1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à l’Accord. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts dans cet État. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Nothing in paragraph 1 shall be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:				2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
(a) to carry out administrative measures at variance with the laws or the administrative practice of that or of the other Contracting State;				a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;
(b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;				b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).				c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
3. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.				3. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.				4. En aucun cas les dispositions du paragraphe 2 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.
Article 27				Article 27
Diplomatic Agents and Consular Officers				Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Nothing in this Agreement shall affect the fiscal privileges of diplomatic agents or consular officers under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.				1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
2. Notwithstanding Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Agreement to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.				2. Nonobstant l’article 4, la personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l’Accord, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. The Agreement shall not apply to international organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third State or group of States, being present in a Contracting State and who are not liable in either Contracting State to the same obligations in relation to tax on their total income as are residents thereof.				3. L’Accord ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents de ces États.
VII. FINAL PROVISIONS				VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 28				Article 28
Entry into Force				Entrée en vigueur
1. Each Contracting State shall notify to the other the completion of the procedure required for the bringing into force of this Agreement in that State. The Agreement shall enter into force on the day when the latter of these notifications has been received.				1. Chacun des États contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises pour la mise en oeuvre du présent accord dans cet État. L’Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. The provisions of the Agreement shall have effect:				2. Les dispositions de l’Accord sont applicables :
(a) in respect of tax withheld at the source, on amounts paid or credited to non-residents on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Agreement enters into force; and				a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord ou par la suite; et
(b) in respect of taxes other than taxes withheld at the source, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year following that in which the Agreement enters into force.				b) à l’égard des impôts autres que les impôts retenus à la source, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord ou par la suite.
Article 29				Article 29
Termination				Dénonciation
1. This Agreement shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate the Agreement by giving to the other, through diplomatic channels, a notice of termination in writing at least six months before the end of any calendar year.				1. Le présent accord reste en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par un État contractant. Chacun des États contractants peut dénoncer l’Accord par la voie diplomatique en donnant un avis écrit à l’autre État au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. In such event, the Agreement shall cease to have effect:				2. Dans ce cas, l’Accord cesse d’être applicable :
(a) in respect of tax withheld at the source, on amounts paid or credited to non-residents on or after the first day of January in the next following calendar year; and				a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier de l’année civile subséquente ou par la suite; et
(b) in respect of taxes other than taxes withheld at the source, for taxation years beginning on or after the first day of January in the next following calendar year.				b) à l’égard des impôts autres que les impôts retenus à la source, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile subséquente ou par la suite.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned have signed this Agreement and affixed their seals thereto.				EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
DONE in duplicate at Ottawa, this 14th day of July 2009, in the English, French and Turkish languages, all three texts being equally authentic.				FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 14^e jour de juillet 2009, en langues française, anglaise et turque, chaque version faisant également foi.
James Fox				POUR LE CANADA
Assistant Deputy Minister, Europe, Middle East, Maghreb				James Fox
Department of Foreign Affairs and International Trade				Sous-ministre adjoint, Europe, Moyen-Orient, Maghreb
FOR CANADA				Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Mehmet Kilci				POUR LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
Commissioner of Revenue				Mehmet Kilci
Ministry of Finance				Commissaire du revenu
FOR THE REPUBLIC OF TURKEY				Ministère des Finances