Projet de loi S-7
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S-7
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
première lecture le 28 mai 2009