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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)


first reading, May 28, 2009
première lecture le 28 mai 2009


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90501
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT