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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 11, 2009
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 JUIN 2009


90423