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Projet de loi S-4

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 28
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 28
An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)


ASSENTED TO
22nd OCTOBER, 2009
BILL S-4
SANCTIONNÉE
LE 22 OCTOBRE 2009
PROJET DE LOI S-4