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Projet de loi S-3

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SUMMARY
This enactment amends the Energy Efficiency Act to
(a) clarify that classes of energy-using products may be established based on their common energy-consuming characteristics, the intended use of the products or the conditions under which the products are normally used;
(b) require that all interprovincial shipments of energy-using products meet the requirements of that Act;
(c) require dealers to provide the Minister of Natural Resources with prescribed information respecting the shipment or importation of energy-using products;
(d) provide for the authority to prescribe as energy-using products manufactured products, or classes of manufactured products, that affect or control energy consumption;
(e) broaden the scope of the labelling provisions; and
(f) broaden the scope of the Minister’s report.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique afin :
a) de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;
b) de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;
c) d’exiger des fournisseurs qu’ils communiquent au ministre des Ressources naturelles les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie;
d) d’autoriser la désignation par règlement, à titre de matériel consommateur d’énergie, de tout produit fabriqué — ou toute catégorie de produits fabriqués — qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;
e) d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage;
f) d’élargir la portée du rapport du ministre.
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