Projet de loi S-244
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to:
(a) resume rural delivery service to roadside mail boxes as it was on September 1, 2005;
(b) require the Corporation to give notice to the residents affected by a change of postal services or delivery methods in rural Canada and to undertake a consultation with the residents affected by any such change; and
(c) provide for the establishment of a Canada Post Ombudsman.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin :
a) de rétablir les services de livraison aux boîtes aux lettres rurales en bordure de la route qui étaient offerts le 1er septembre 2005;
b) d’obliger la Société à donner un préavis aux résidents touchés par toute modification apportée au service postal ou au mode de livraison du courrier en milieu rural ainsi qu’à tenir une consultation auprès de ces derniers;
c) de prévoir l’établissement du poste d’ombudsman de Postes Canada.
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