Projet de loi S-235

SOMMAIRE

Le texte impose des limites à la rémunération des dirigeants des entreprises canadiennes qui bénéficient de l’aide financière d’urgence accordée par les autorités fédérales et interdit le paiement de dividendes aux actionnaires de ces entreprises. Il impose aussi aux sociétés par actions constituées en vertu de lois fédérales un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.