Passer au contenu

Projet de loi S-225

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
S-225
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-225
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
première lecture le 10 février 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL

3920722

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que les dispositions de celle-ci relatives au serment de citoyenneté s’appliquent malgré les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
sénat du canada
PROJET DE LOI S-225
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
1. La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
APPLICATION DE LA LOI
Dispositions concernant le serment de citoyenneté
2.1 Les dispositions de la présente loi concernant la prestation du serment de citoyenneté et son libellé s’appliquent malgré les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Notes explicatives
Loi sur la citoyenneté
Article 1 : Nouveau.


Table des matières