Projet de loi S-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que les dispositions de celle-ci relatives au serment de citoyenneté s’appliquent malgré les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca