Projet de loi S-206
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment establishes an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development who is directly accountable to both Houses of Parliament. It also makes related and consequential amendments to other Acts. In particular, the provisions of the Auditor General Act that establish the Commissioner of the Environment and Sustainable Development are repealed.
|
SOMMAIRE
Le texte crée un poste indépendant de commissaire à l’environnement et au développement durable, qui relève directement des deux chambres du Parlement. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. En particulier, les dispositions de la Loi sur le vérificateur général prévoyant la création du poste de commissaire à l’environnement et au développement durable sont abrogées.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|