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Projet de loi S-204

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-204
PROJET DE LOI S-204
An Act to amend the National Capital Act (establishment and protection of Gatineau Park)
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)
Preamble

Whereas Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada’s natural and cultural heritage;

Whereas it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come;

Whereas Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute;

Whereas Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament;

Whereas Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride;

Whereas one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park;

And whereas the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;
Attendu :
Préambule

que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada;

qu’il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale;

que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d’importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement;

que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu’ils en soient fiers;

que l’acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s’inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale;

que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,

R.S., c. N-4

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-4

1. (1) The definition “National Capital Region” in section 2 of the National Capital Act is replaced by the following:
1. (1) La définition de « région de la capitale nationale », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est remplacée par ce qui suit :
“National Capital Region”
« région de la capitale nationale »

“National Capital Region” means the seat of the Government of Canada and its surrounding area, more particularly described in Schedule 1;
« région de la capitale nationale » Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis à l’annexe 1.
« région de la capitale nationale »
National Capital Region

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Gatineau Park”
« parc de la Gatineau »

“Gatineau Park” means the park established by subsection 10.1(1);
« parc de la Gatineau » Le parc créé par le paragraphe 10.1(1).
« parc de la Gatineau »
Gatineau Park

2. The Act is amended by adding the following after section 2:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

3. Subsection 10(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
3. Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) acquire real property situated in Gatineau Park that is not owned by the Commission.
c) de faire l’acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau qui n’appartiennent pas à la Commission.
4. The Act is amended by adding the following after section 10:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
ESTABLISHMENT OF GATINEAU PARK
CRÉATION DU PARC DE LA GATINEAU
Park established

10.1 (1) There is hereby established a park named Gatineau Park, the boundaries of which are set out in Schedule 2.
10.1 (1) Est créé le parc de la Gatineau, dont les limites figurent à l’annexe 2.
Création du parc

Park dedicated to public

(2) Gatineau Park is hereby dedicated to the people of Canada for their benefit, education and enjoyment, subject to this Act and the regulations, and it shall be maintained and made use of so as to leave it unimpaired for the enjoyment of future generations.
(2) Le parc de la Gatineau est créé à l’intention du peuple canadien pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances; il doit être entretenu et utilisé conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intact pour les générations futures.
Usage public du parc

Ecological integrity

(3) Maintenance or restoration of ecological integrity, through the protection of natural resources and natural processes, shall be the first priority of the Commission when considering all aspects of the management of Gatineau Park.
(3) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau.
Intégrité écologique

Change of park boundaries

10.2 (1) Subject to this section and section 10.3, the Governor in Council may, by order, for the purpose of enlarging Gatineau Park, amend Schedule 2 to change the boundaries of the park if

(a) agreement has been reached between the Governments of Canada and Quebec; and

(b) the Commission has consulted with the public.
10.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 10.3, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 afin d’étendre les limites du parc de la Gatineau si les conditions suivantes sont réunies :
Modification des limites du parc

a) il y a eu un accord entre les gouvernements du Canada et du Québec;

b) la Commission a consulté le public.

Tabling and referral of proposed order

(2) Before an order is made under subsection (1), the proposed order shall be tabled in each House of Parliament and may be referred to an appropriate committee of that House.
(2) Avant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le projet de décret est déposé devant chaque chambre du Parlement et peut être renvoyé à un comité compétent de celle-ci.
Dépôt et renvoi du projet de décret

Disapproval by committee

(3) A committee to which a proposed order is referred may, within 30 sitting days after the proposed order is tabled, report to the House that it disapproves the proposed order, in which case a motion to concur in the report shall be put to the House in accordance with its procedures.
(3) Le comité saisi du projet de décret peut, dans les trente jours de séance qui en suivent le dépôt, présenter à la chambre visée un rapport de rejet du projet de décret; une motion visant l’adoption du rapport est alors présentée et mise aux voix en conformité avec la procédure de la chambre.
Rejet par le comité

Making of order

(4) The proposed order may be made if no report disapproving the proposed order is presented in accordance with subsection (3) or if, in respect of each such report that is so presented, the motion to concur in the report is negatived.
(4) Le décret proposé peut être pris si aucun rapport de rejet n’est présenté selon le paragraphe (3) ou si, dans le cas où un tel rapport est présenté, la chambre rejette la motion visant son adoption.
Prise du décret

No amendment to remove portions of park

10.3 No amendment may be made by the Governor in Council to Schedule 2 for the purpose of removing any portion of Gatineau Park.
10.3 Le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 2 en vue de réduire la superficie du parc.
Interdiction de réduire la superficie du parc

5. The Act is amended by adding the following after section 13:
5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
Public participation

13.1 (1) The Minister shall provide opportunities for public participation at the national, regional and local levels in the development of policies and management plans for Gatineau Park and in any other matters that the Minister considers relevant.
13.1 (1) Le ministre est tenu de favoriser la participation du public aux niveaux national, régional et local à l’élaboration des politiques et des plans de gestion visant le parc de la Gatineau ainsi qu’à l’égard de toutes autres questions qu’il juge utiles.
Participation du public

Consultations

(2) In carrying out his or her functions under subsection (1), the Minister shall consult with the Government of Quebec.
(2) Dans l’exercice de ses fonctions au titre du paragraphe (1), le ministre consulte le gouvernement du Québec.
Consultations

SALE OR DISPOSAL OF LAND IN GATINEAU PARK
VENTE OU ALIÉNATION DE TERRAIN DANS LE PARC DE LA GATINEAU
Sale or disposal of real property

13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park to anyone other than the Commission unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and

(a) the person has received written confirmation from the Commission that it declines the offer; or

(b) the Commission has not accepted the offer within 60 days after receiving it.
13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d’aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s’il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :
Vente ou aliénation des biens immeubles

a) soit lui a donné confirmation écrite de son refus de l’offre;

b) soit n’a pas accepté l’offre dans les soixante jours suivant sa réception.

Null and void

(2) Any purported sale or disposition of real property in contravention of subsection (1) is null and void.
(2) Est nulle toute prétendue vente ou aliénation de biens immeubles faite en contravention avec le paragraphe (1).
Nullité

Exception

(3) This section does not apply to the sale or disposition of real property pursuant to a contract in writing entered into before this section comes into force.
(3) Le présent article ne s’applique pas à la vente ou à l’aliénation de biens immeubles faite en vertu d’un contrat écrit conclu avant son entrée en vigueur.
Exception

Prohibition

13.3 Despite any other provision of this Act, no public lands situated in Gatineau Park shall be sold or otherwise disposed of.
13.3 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les terrains publics situés dans le parc de la Gatineau ne peuvent être vendus ou autrement aliénés.
Interdiction

6. Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations

20. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) for the protection of any property of the Commission;

(b) for preserving order or preventing accidents on any property of the Commission; and

(c) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
20. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de :
Règlements d’application

a) protéger les biens de la Commission;

b) maintenir l’ordre ou prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission;

c) prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

7. The Act is amended by adding the following after section 22:
7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
REPORT TO PARLIAMENT
RAPPORT AU PARLEMENT
Report to Parliament

22.1 The Commission shall, in its annual report submitted under section 150 of the Financial Administration Act, provide information about the Commission’s activities with respect to Gatineau Park, including the acquisition of real property situated in the park.
22.1 Dans le rapport annuel qu’elle remet aux termes de l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Commission fournit des renseignements sur ses activités concernant le parc de la Gatineau pour l’exercice, y compris l’acquisition de biens immeubles situés dans ce parc.
Rapport annuel

8. The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1.
8. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
9. The Act is amended by adding, after Schedule 1, the schedule set out in the schedule to this Act.
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.



Explanatory Notes
Notes explicatives
National Capital Act
Clause 1: (1) Existing text of the definition:
“National Capital Region” means the seat of the Government of Canada and its surrounding area, more particularly described in the schedule;
Loi sur la capitale nationale
Article 1 : (1) Texte de la définition :
« région de la capitale nationale » Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis dans l’annexe.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.
Clause 3: Relevant portion of subsection 10(1):
10. (1) The objects and purposes of the Commission are to
. . .
Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 10(1) :
10. (1) La Commission a pour mission :
[. . .]
Clause 4: New.
Article 4 : Nouveau.
Clause 5: New.
Article 5 : Nouveau.
Clause 6: Existing text of subsection 20(1):
20. (1) The Governor in Council may make regulations for the protection of any property of the Commission and for preserving order or preventing accidents on any property of the Commission.
Article 6 : Texte du paragraphe 20(1) :
20. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de protéger les biens de la Commission et de maintenir l’ordre ou de prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission.
Clause 7: New.
Article 7 : Nouveau.