Passer au contenu

Projet de loi S-204

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the National Capital Act to
(a) provide for the establishment of the boundaries of Gatineau Park;
(b) provide a process for enlarging the boundaries of Gatineau Park;
(c) prohibit the sale of federal public lands situated in Gatineau Park;
(d) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and
(e) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of the property.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :
a) de prévoir l’établissement des limites du parc de la Gatineau;
b) de prévoir un processus permettant d’étendre les limites de ce parc;
c) d’interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau;
d) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;
e) d’exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca