Projet de loi S-202
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to repeal the provisions that provide for fixed dates for general elections.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de supprimer les dispositions qui imposent des élections générales à date fixe.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
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