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Projet de loi S-202

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S-202
S-202
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-202
PROJET DE LOI S-202
An Act to amend the Canada Elections Act (repeal of fixed election dates)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

4010822
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.