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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Customs Act
Loi modifiant la Loi sur les douanes
first reading, January 29, 2009
première lecture le 29 janvier 2009
LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90453
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

SUMMARY
This enactment amends the Customs Act to clarify certain provisions and to make technical amendments to others. It also imposes additional requirements in customs controlled areas, amends provisions respecting the determination of value for duty, and modifies the advance commercial reporting requirements. Finally, it provides that regulations may incorporate material by reference.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les douanes pour apporter des précisions et des modifications de forme. De plus, il ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes et modifie des dispositions relatives à la détermination de la valeur en douanes et les obligations relatives aux déclarations préalables. Enfin, il autorise l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Customs Act
Loi modifiant la Loi sur les douanes
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
1998, c. 19, s. 262(1)
1. Subsection 2(4) of the French version of the Customs Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 2(4) de la version française de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 19, par. 262(1)
Délégation
(4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
(4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Délégation
2001, c. 25, s. 11
2. (1) Paragraph 11.3(a) of the Act is replaced by the following:
2. (1) L’alinéa 11.3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
(a) has been authorized by the Minister; or
a) est autorisée par le ministre;
(2) Section 11.3 of the Act is renumbered as subsection 11.3(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 11.3 de la même loi devient le paragraphe 11.3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Amendment, etc., of authorization
(2) The Minister may amend, suspend, renew, cancel or reinstate an authorization.
(2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.
Modification, suspension, etc.
2001, c. 25, s. 11
3. (1) The portion of subsection 11.4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
3. (1) Le passage du paragraphe 11.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
Presentation and reporting — when leaving customs controlled area
11.4 (1) Subject to subsection (2), every person who is leaving a customs controlled area shall, if requested to do so by an officer,
11.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui quitte une zone de contrôle des douanes doit, à la demande de tout agent :
Présentation et déclaration — en quittant une zone de contrôle des douanes
2001, c. 25, s. 11
(2) Paragraph 11.4(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 11.4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
(b) report in the prescribed manner any goods that he or she has acquired through any means while in the customs controlled area;
(b.1) present those goods and remove any covering from them, unload any conveyance or open any part of it, or open or unpack any package or container that an officer wishes to examine; and
b) déclarer de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes;
b.1) présenter ces marchandises et les déballer, décharger les moyens de transport ou en ouvrir les parties, ou encore ouvrir ou défaire les colis et autres contenants qu’un agent veut examiner;
2001, c. 25, s. 11
(3) Paragraph 11.4(1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 11.4(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
c) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.
c) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.
2001, c. 25, s. 11
(4) Subsection 11.4(2) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 11.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
Presentation and reporting — within customs controlled area
(1.1) Every person who is in a customs controlled area shall, if requested to do so by an officer,

(a) present himself or herself in the prescribed manner to an officer and identify himself or herself; and

(b) answer truthfully any questions asked by an officer in the performance of his or her duties under this or any other Act of Parliament.
(1.1) À la demande de tout agent, la personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes doit :
Présentation et déclaration — dans une zone de contrôle des douanes
a) se présenter à un agent de la manière réglementaire et s’identifier;

b) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

Non-application of subsections (1) and (1.1)
(2) Subsections (1) and (1.1) do not apply to persons who are required to present themselves under section 11 or report goods under section 12.
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l’article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l’article 12.
Non-application des paragraphes (1) et (1.1)
2001, c. 25, s. 11
4. Paragraphs 11.5(a) to (e) of the Act are replaced by the following:
4. Les alinéas 11.5a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 11
(a) prescribing the persons or classes of persons who may be granted access under paragraph 11.3(1)(b); and
(b) respecting the manner in which a person must present himself or herself under paragraphs 11.4(1)(a) and (1.1)(a) and report goods under paragraph 11.4(1)(b).
a) désignant les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé en vertu de l’alinéa 11.3(1)b);
b) concernant la manière dont une personne doit se présenter en vertu des alinéas 11.4(1)a) et (1.1)a) et déclarer des marchandises en vertu de l’alinéa 11.4(1)b).
1992, c. 28, s. 3(1)
5. Paragraph 12(3)(b) of the Act is replaced by the following:
5. L’alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 28, par. 3(1)
(b) in the case of goods, other than goods referred to in paragraph (a) or goods imported as mail, on board a conveyance arriving in Canada, by prescribed persons; and
b) dans le cas de marchandises autres que celles visées à l’alinéa a) ou de marchandises importées comme courrier à bord d’un moyen de transport arrivé au Canada, la personne visée par règlement;
6. The Act is amended by adding the following after section 12:
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Advance information
12.1 The Governor in Council may make regulations

(a) requiring persons to give, before a conveyance’s arrival in Canada, information about the conveyance and the persons and the goods on board the conveyance;

(b) respecting the information that must be given;

(c) prescribing the persons or classes of persons who must give the information;

(d) prescribing the circumstances in which the information must be given; and

(e) respecting the time within which and the manner in which the information must be given.
12.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Renseignements préalables
a) exigeant la fourniture, avant l’arrivée au Canada d’un moyen de transport, de renseignements relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord;

b) concernant les renseignements à fournir;

c) désignant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements;

d) prévoyant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis;

e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements.

7. Paragraph 48(1)(c) of the Act is replaced by the following:
7. L’alinéa 48(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) when any part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the goods by the purchaser is to accrue, directly or indirectly, to the vendor, the price paid or payable for the goods includes the value of that part of the proceeds or the price is adjusted in accordance with paragraph (5)(a); and
c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf s’il a été tenu compte de cette ristourne dans le prix payé ou à payer ou si ce prix est ajusté conformément à l’alinéa (5)a);
8. (1) The portion of subsection 49(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. (1) Le passage du paragraphe 49(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fixation de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques
49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises identiques vendues :
49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises identiques vendues :
Fixation de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques
(2) Paragraph 49(1)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 49(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) at the same or substantially the same trade level as the goods being appraised; and
a) au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;
(3) Paragraph 49(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 49(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.
b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.
(4) Paragraphs 49(2)(a) to (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 49(2)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) at the same or substantially the same trade level as the goods being appraised but in different quantities;
(b) at a trade level different from that of the goods being appraised but in the same or substantially the same quantities; or
(c) at a trade level different from that of the goods being appraised and in different quantities.
(a) at the same or substantially the same trade level as the goods being appraised but in different quantities;
(b) at a trade level different from that of the goods being appraised but in the same or substantially the same quantities; or
(c) at a trade level different from that of the goods being appraised and in different quantities.
(5) Paragraph 49(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 49(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if the transaction value is in respect of identical goods sold under the conditions described in any of paragraphs (2)(a) to (c), differences in the trade levels of the identical goods and the goods being appraised or the quantities in which the identical goods were sold and the goods being appraised were imported or both, as the case may be.
(b) if the transaction value is in respect of identical goods sold under the conditions described in any of paragraphs (2)(a) to (c), differences in the trade levels of the identical goods and the goods being appraised or the quantities in which the identical goods were sold and the goods being appraised were imported or both, as the case may be.
9. (1) The portion of subsection 50(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
9. (1) Le passage du paragraphe 50(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises semblables
50. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables vendues :
50. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables vendues :
Valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises semblables
(2) Paragraph 50(1)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) at the same or substantially the same trade level as the goods being appraised; and
a) au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial que les marchandises à apprécier;
(3) Paragraph 50(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 50(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.
b) en une quantité égale ou sensiblement égale à celle des marchandises à apprécier.
2001, c. 25, s. 60
10. Subsections 99.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
10. Les paragraphes 99.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 60
Search of persons
99.2 (1) An officer may search any person who is in or is leaving a customs controlled area, other than a prescribed person or a member of a prescribed class of persons who may be searched under subsection (2), if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about their person anything in respect of which this Act or the regulations have been or might be contravened, anything that would afford evidence with respect to a contravention of this Act or the regulations or any goods the importation or exportation of which is prohibited, controlled or regulated under this or any other Act of Parliament.
99.2 (1) L’agent peut fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone, autre qu’une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire qui peut être fouillée en vertu du paragraphe (2), s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Fouille des personnes
Search of prescribed persons
(2) An officer may, in accordance with the regulations, search any prescribed person or member of a prescribed class of persons who is in or is leaving a customs controlled area.
(2) L’agent peut, conformément aux règlements, fouiller une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire si cette personne se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone.
Fouille — personnes visées par règlement
2001, c. 25, s. 60
11. Section 99.3 of the Act is replaced by the following:
11. L’article 99.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 60
Non-intrusive examination of goods
99.3 (1) An officer may, in accordance with the regulations and without individualized suspicion, conduct a non-intrusive examination of goods in the custody or possession of a person who is in or is leaving a customs controlled area.
99.3 (1) L’agent peut, conformément aux règlements et sans soupçon précis, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone.
Examen discret de marchandises
Other examination of goods
(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person who is in or is leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.
(2) L’agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables. Il peut aussi ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant.
Autre examen de marchandises
Examination of abandoned goods
(3) An officer may, at any time, open or cause to be opened, examine and detain any goods, baggage, package or container that is found abandoned or that is not in the possession of any person in a customs controlled area.
(3) L’agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, examiner et retenir toute marchandise ou tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes ou qui n’est en la possession de personne dans une telle zone.
Examen de marchandises
2001, c. 25, s. 61
12. Subsection 107.1(1) of the Act is replaced by the following:
12. Le paragraphe 107.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 61
Passenger information
107.1 (1) The Minister may, under prescribed circumstances and conditions, require any prescribed person or prescribed class of persons to provide, or to provide access to, within the prescribed time and in the prescribed manner, prescribed information about any person on board a conveyance.
107.1 (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires sur toute personne à bord d’un moyen de transport ou y donne accès, et ce dans le délai et selon les modalités réglementaires.
Renseignements sur les passagers
2001, c. 25, s. 68
13. Paragraph 127.1(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
13. L’alinéa 127.1(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 68
b) il y a eu infraction, mais le ministre est d’avis qu’une erreur a été commise concernant la somme établie, versée ou réclamée en garantie et que celle-ci doit être réduite.
b) il y a eu infraction, mais le ministre est d’avis qu’une erreur a été commise concernant la somme établie, versée ou réclamée en garantie et que celle-ci doit être réduite.
2001, c. 25, s. 75
14. Subsection 139.1(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
14. Le paragraphe 139.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 75
Signification au ministre
(4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou à l’agent que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.
(4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou à l’agent que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.
Signification au ministre
2005, c. 38, s. 82
15. Section 149.1 of the French version of the Act is replaced by the following:
15. L’article 149.1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, art. 82
Preuve de l’absence d’appel
149.1 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un agent — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada, selon le cas, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V.1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.
149.1 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un agent — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada, selon le cas, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V.1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.
Preuve de l’absence d’appel
2001, c. 25, s. 85(1)
16. Paragraph 164(1)(b) of the Act is repealed.
16. L’alinéa 164(1)b) de la même loi est abrogé.
2001, ch. 25, par. 85(1)
17. The Act is amended by adding the following after section 164:
17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :
Incorporation by reference
164.1 (1) A regulation made under this Act may incorporate by reference any material regardless of its source and either as it exists on a particular date or as amended from time to time.
164.1 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi
Incorporated material is not a statutory instrument
(2) Material that is incorporated by reference in a regulation is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(2) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.
Nature du document incorporé
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council
18. Section 5 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
18. L’article 5 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Customs Act
Clause 1: Existing text of subsection 2(4):
(4) The Minister may authorize an officer or a class of officers to exercise powers or perform duties of the Minister, including any judicial or quasi-judicial powers or duties of the Minister, under this Act.
Loi sur les douanes
Article 1 : Texte du paragraphe 2(4) :
(4) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Clause 2: (1) Relevant portion of section 11.3:
11.3 No owner or operator of a facility where a customs controlled area is located shall grant or allow to be granted access to the customs controlled area to any person unless the person
(a) has been authorized by the Minister in accordance with regulations made under section 11.5; or
Article 2 : (1) Texte du passage visé de l’article 11.3 :
11.3 Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :
a) est autorisée par le ministre conformément aux règlements pris en vertu de l’article 11.5;
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 3: (1) to (3) Relevant portion of subsection 11.4(1):
11.4 (1) Subject to subsection (2), every person leaving a customs controlled area, other than for the purpose of boarding a flight with a destination outside Canada, shall
...
(b) report in the prescribed manner and make available to the officer any goods that he or she has acquired through any means while in the customs controlled area; and
(c) answer truthfully any questions asked by an officer in the performance of his or her duties under this or any other Act of Parliament.
Article 3 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 11.4(1) :
11.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, à une fin autre que pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger, doit :
[...]
b) déclarer à l’agent de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes et lui en donner accès;
c) répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.
(4) Existing text of subsection 11.4(2):
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) persons who are required to present themselves under section 11 or report goods under section 12; or
(b) prescribed persons or members of prescribed classes of persons in prescribed circumstances.
(4) Texte du paragraphe 11.4(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l’article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l’article 12;
b) aux personnes prévues par règlement ou aux personnes membres d’une catégorie de personnes réglementaire, dans les circonstances réglementaires.
Clause 4: Existing text of section 11.5:
11.5 The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the authorization of persons under paragraph 11.3(a);
(b) prescribing persons or classes of persons who may be granted access under paragraph 11.3(b);
(c) respecting the circumstances in which an authorization under paragraph 11.3(a) may be amended, suspended, renewed, cancelled or reinstated;
(d) respecting the manner in which a person must present himself or herself under paragraph 11.4(1)(a) and report goods under paragraph 11.4(1)(b); and
(e) prescribing for the purposes of paragraph 11.4(2)(b) persons or classes of persons who are exempt from the requirements imposed by subsection 11.4(1) and the circumstances in which they are exempted.
Article 4 : Texte de l’article 11.5 :
11.5 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’autorisation des personnes pour l’application de l’alinéa 11.3a);
b) désignant les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé en vertu de l’alinéa 11.3b);
c) concernant la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation ou le rétablissement d’une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 11.3a);
d) concernant la manière selon laquelle une personne doit se présenter en vertu de l’alinéa 11.4(1)a) et déclarer des marchandises en vertu de l’alinéa 11.4(1)b);
e) désignant, pour l’application de l’alinéa 11.4(2)b), les personnes et les catégories de personnes qui sont exemptées des exigences imposées par le paragraphe 11.4(1) et les circonstances d’exemption.
Clause 5: Relevant portion of subsection 12(3):
(3) Goods shall be reported under subsection (1)
...
(b) in the case of goods, other than goods referred to in paragraph (a) or goods imported as mail, on board a conveyance arriving in Canada, by the person in charge of the conveyance; and
Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 12(3) :
(3) Le déclarant visé au paragraphe (1) est, selon le cas :
[...]
b) le responsable du moyen de transport arrivé au Canada à bord duquel se trouvent d’autres marchandises que celles visées à l’alinéa a) ou importées comme courrier;
Clause 6: New.
Article 6 : Nouveau.
Clause 7: Relevant portion of subsection 48(1):
48. (1) Subject to subsections (6) and (7), the value for duty of goods is the transaction value of the goods if the goods are sold for export to Canada to a purchaser in Canada and the price paid or payable for the goods can be determined and if
...
(c) where any part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the goods by the purchaser thereof is to accrue, directly or indirectly, to the vendor, the price paid or payable for the goods includes the value of that part of the proceeds or such price is adjusted in accordance with subparagraph (5)(a)(v); and
Article 7 : Texte du passage visé du paragraphe 48(1) :
48. (1) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, si le prix payé ou à payer est déterminable et si les conditions suivantes sont réunies :
[...]
c) aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf s’il a été tenu compte de cette ristourne dans le prix payé ou à payer ou si ce prix est ajusté conformément au sous-alinéa (5)a)(v);
Clause 8: (1) to (4) Existing text of subsections 49(1) and (2):
49. (1) Subject to subsections (2) to (5), where the value for duty of goods is not appraised under section 48, the value for duty of the goods is, if it can be determined, the transaction value of identical goods, in a sale of those goods for export to Canada, if that transaction value is the value for duty of the identical goods and the identical goods were exported at the same or substantially the same time as the goods being appraised and were sold under the following conditions:
(a) to a purchaser at the same or substantially the same trade level as the purchaser of the goods being appraised; and
(b) in the same or substantially the same quantities as the goods being appraised.
(2) Where the value for duty of goods being appraised cannot be determined under subsection (1) because identical goods were not sold under the conditions described in paragraphs (1)(a) and (b), there shall be substituted therefor, in the application of subsection (1), identical goods sold under any of the following conditions:
(a) to a purchaser at the same or substantially the same trade level as the purchaser of the goods being appraised but in quantities different from the quantities in which those goods were sold;
(b) to a purchaser at a trade level different from that of the purchaser of the goods being appraised but in the same or substantially the same quantities as the quantities in which those goods were sold; or
(c) to a purchaser at a trade level different from that of the purchaser of the goods being appraised and in quantities different from the quantities in which those goods were sold.
Article 8 : (1) à (4) Texte des paragraphes 49(1) et (2) :
49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises identiques et que la vente de celles-ci et la vente des marchandises à apprécier réunissent les conditions suivantes :
a) elles sont réalisées approximativement au même niveau commercial;
b) elles portent sur une quantité égale ou sensiblement égale.
(2) En l’absence d’une vente de marchandises identiques répondant aux conditions fixées aux alinéas (1)a) et b), la valeur en douane des marchandises est, pour l’application du paragraphe (1), déterminée par référence à des marchandises identiques dont la vente est, par rapport à celle des marchandises à apprécier, réalisée :
a) soit au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial, mais pour une quantité différente;
b) soit à un niveau commercial différent, mais pour une quantité égale ou sensiblement égale;
c) soit à un niveau commercial différent pour une quantité différente.
(5) Relevant portion of subsection 49(3):
(3) For the purposes of determining the value for duty of goods being appraised under subsection (1), the transaction value of identical goods shall be adjusted by adding thereto or deducting therefrom, as the case may be, amounts to account for
...
(b) where the transaction value is in respect of identical goods sold under the conditions described in any of paragraphs (2)(a) to (c), differences in the trade levels of the purchasers of the identical goods and the goods being appraised or the quantities in which the identical goods and the goods being appraised were sold or both, as the case may be.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 49(3) :
(3) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur transactionnelle de marchandises identiques est ajustée en y ajoutant ou en en retranchant, selon le cas, les montants représentant, à la fois :
[...]
b) les différences entre les marchandises identiques et les marchandises à apprécier découlant, dans les situations visées aux alinéas (2)a) à c), soit du facteur niveau commercial, soit du facteur quantité, soit de l’un et l’autre facteurs.
Clause 9: (1) to (3) Existing text of subsection 50(1):
50. (1) Subject to subsections (2) and 49(2) to (5), where the value for duty of goods is not appraised under section 48 or 49, the value for duty of the goods is, if it can be determined, the transaction value of similar goods, in a sale of those goods for export to Canada, if that transaction value is the value for duty of the similar goods and the similar goods were exported at the same or substantially the same time as the goods being appraised and were sold under the following conditions:
(a) to a purchaser at the same or substantially the same trade level as the purchaser of the goods being appraised; and
(b) in the same or substantially the same quantities as the goods being appraised.
Article 9 : (1) à (3) Texte du paragraphe 50(1) :
50. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 49(2) à (5), la valeur en douane des marchandises, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application de l’article 48 ou 49, est, si elle est déterminable, la valeur transactionnelle de marchandises semblables vendues pour exportation au Canada et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier, pourvu que cette valeur transactionnelle soit la valeur en douane des marchandises semblables et que la vente de celles-ci et la vente des marchandises à apprécier réunissent les conditions suivantes :
a) elles sont réalisées au même niveau commercial ou approximativement au même niveau commercial;
b) elles portent sur une quantité égale ou sensiblement égale.
Clause 10: Existing text of subsections 99.2(1) and (2):
99.2 (1) An officer may search any person leaving a customs controlled area, other than a prescribed person or a member of a prescribed class of persons who may be searched under subsection (2), if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about their person anything in respect of which this Act or the regulations have been or might be contravened, anything that would afford evidence with respect to a contravention of this Act or the regulations or any goods the importation or exportation of which is prohibited, controlled or regulated under this or any other Act of Parliament.
(2) An officer may, in accordance with the regulations, search any prescribed person or member of a prescribed class of persons leaving a customs controlled area.
Article 10 : Texte des paragraphes 99.2(1) et (2) :
99.2 (1) Un agent peut fouiller toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, autre qu’une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire qui peut être fouillée en vertu du paragraphe (2), s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
(2) Un agent peut, conformément aux règlements, fouiller une personne visée par règlement ou une personne qui est membre d’une catégorie de personnes réglementaire si cette personne quitte une zone de contrôle des douanes.
Clause 11: Existing text of section 99.3:
99.3 (1) An officer may, in accordance with the regulations and without individualized suspicion, conduct a non-intrusive examination of goods in the custody or possession of a person leaving a customs controlled area.
(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.
(3) An officer may, at any time, open or cause to be opened, inspect and detain any baggage, package or container found abandoned in a customs controlled area.
Article 11 : Texte de l’article 99.3 :
99.3 (1) Dans les cas prévus par règlement, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes.
(2) L’agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ainsi qu’en ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables.
(3) Un agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, inspecter et détenir tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes.
Clause 12: Existing text of subsection 107.1(1):
107.1 (1) The Minister may, under prescribed circumstances and conditions, require any prescribed person or prescribed class of persons to provide, or provide access to, prescribed information about any person on board a conveyance in advance of the arrival of the conveyance in Canada or within a reasonable time after that arrival.
Article 12 : Texte du paragraphe 107.1(1) :
107.1 (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse des renseignements réglementaires sur toute personne à bord d’un moyen de transport ou y donne accès, avant l’arrivée au Canada du moyen de transport ou dans un délai raisonnable après son arrivée.
Clause 13: Relevant portion of subsection 127.1(1):
127.1 (1) The Minister, or any officer designated by the President for the purposes of this section, may cancel a seizure made under section 110, cancel or reduce a penalty assessed under section 109.3 or an amount demanded under section 124 or refund an amount received under any of sections 117 to 119 within thirty days after the seizure, assessment or demand, if
...
(b) there was a contravention but the Minister considers that there was an error with respect to the amount assessed, collected, demanded or taken as security and that the amount should be reduced.
Article 13 : Texte du passage visé du paragraphe 127.1(1) :
127.1 (1) Le ministre ou l’agent que le président désigne pour l’application du présent article peut annuler une saisie faite en vertu de l’article 110, annuler ou réduire une pénalité établie en vertu de l’article 109.3 ou une somme réclamée en vertu de l’article 124 ou rembourser un montant reçu en vertu de l’un des articles 117 à 119, dans les trente jours suivant la saisie ou l’établissement de la pénalité ou la réclamation dans les cas suivants :
[...]
b) il y a eu infraction, mais le ministre est d’avis qu’une erreur a été commise concernant la somme établie, versée ou réclamée et que celle-ci doit être réduite.
Clause 14: Existing text of subsection 139.1(4):
(4) The applicant, no later than fifteen days before the day fixed for the hearing, must serve notice of the application and of the hearing on the Minister, or an officer designated by the Minister for the purposes of this section.
Article 14 : Texte du paragraphe 139.1(4) :
(4) Au plus tard le quinzième jour précédant la date d’audition de la requête, le requérant signifie au ministre, ou au fonctionnaire que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.
Clause 15: Existing text of section 149.1:
149.1 An affidavit of an officer, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Agency or the Canada Revenue Agency, as the case may be, and that an examination of the records shows that a notice of assessment under Part V.1 was mailed or otherwise sent to a person under this Act and that, after careful examination and search of the records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of appeal from the assessment was received within the time allowed for the notice, is evidence of the statements contained in the affidavit.
Article 15 : Texte de l’article 149.1 :
149.1 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada, selon le cas, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V.1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.
Clause 16: Relevant portion of subsection 164(1):
164. (1) The Governor in Council may make regulations
(a) [Repealed, 1998, c. 19, s. 264]
(b) requiring, in any circumstances that may be prescribed, the owner or person in charge of a conveyance to give advance notice of the time and place of its arrival in Canada and any other information relating to its passengers and goods or its movement inside or outside Canada that may be prescribed, and prescribing the time within which and the manner in which the notice is to be given;
Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 164(1) :
164. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 264]
b) imposer aux propriétaires ou responsables d’un moyen de transport l’obligation de donner préavis du moment et du lieu de son arrivée au Canada et de fournir tous autres renseignements relatifs à ses passagers et ses marchandises ou à ses mouvements à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, déterminer les circonstances de l’obligation et fixer la nature des renseignements, ainsi que préciser le délai et les modalités du préavis;
Clause 17: New.
Article 17 : Nouveau.


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