Projet de loi C-9

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses dans le but d’accroître la sécurité publique en ce qui a trait à la vie et la santé humaines, aux biens et à l’environnement.

Les modifications principales proposées à la Loi peuvent être divisées en deux catégories : les modifications touchant la sécurité et les nouvelles exigences en matière de sûreté. Les modifications proposées sont notamment :

a) l’obligation de disposer de plans de sûreté et d’avoir une formation en sécurité;

b) l’obligation, pour les personnes désignées par règlement, de détenir une habilitation de sécurité pour transporter des marchandises dangereuses et la création d’une autorité réglementaire en ce qui a trait aux modalités d’appel et de révision des décisions relatives aux habilitations;

c) l’élaboration de différents textes — règlements, mesures de sûreté et arrêtés d’urgence — afin de régir la sûreté en matière de transport de marchandises dangereuses;

d) le recours aux plans d’intervention d’urgence de l’industrie approuvés par Transports Canada pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses pendant leur transport;

e) la création d’une autorité réglementaire qui veillera à ce qu’il y ait un suivi des marchandises dangereuses pendant leur transport et qu’il y ait signalement en cas de perte ou de vol;

f) des précisions sur la portée de la Loi de façon qu’elle s’applique uniformément partout au Canada, notamment aux travaux et activités de nature locale;

g) le renforcement du programme de plan d’intervention d’urgence;

h) l’octroi aux inspecteurs du pouvoir d’inspecter tout endroit où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l’essai de contenants normalisés.