Projet de loi C-7
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ANNEXE
CERTIFICAT D’ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Délivré conformément aux dispositions de l’article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom
Adresse
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Le présent certificat est valable jusqu’au
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Délivré ou visé par le Gouvernement de
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(nom complet de l’État)
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Fait à
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le
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(lieu)
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(date)
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.......................................
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Signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat
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Notes explicatives :
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1 En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
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2 Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni par chacune d’elles devrait être indiqué.
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3 Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.
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4 Dans la rubrique « Durée de la garantie », il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
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