Projet de loi C-7
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C-7
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 8 mai 2009
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