Projet de loi C-60
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CADRE SUR LES OPÉRATIONS INTÉGRÉES TRANSFRONTALIÈRES MARITIMES D’APPLICATION DE LA LOI ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
PRINCIPES
4. Énoncé
AUTORITÉ CENTRALE DU CANADA
5. Désignation
6. Direction et gestion
7. Nomination des agents du Canada
8. Nomination des agents des États-Unis
9. Suspension et révocation
10. Recommandation d’une nomination
POUVOIRS DES AGENTS DÉSIGNÉS
11. Qualité d’agent de la paix
PERSONNES DÉTENUES
12. Traitement
SAISIES
13. Bateaux et objets saisis au Canada
14. Bateaux et objets saisis aux États-Unis
15. Non-application de certaines lois
PLAINTES DU PUBLIC
16. Plaintes
17. Règlement amiable
18. Renvoi devant la Commission
19. Examen par le président de la Commission
20. Plaintes déposées par le président de la Commission
21. Enquête ou audience
22. Audience
23. Commission
24. Révision de la plainte
25. Dossier
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
26. Code criminel
27-28. Loi sur les douanes
29. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
30. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
31-32. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR
33. Décret