Projet de loi C-53
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts”.
SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to eliminate accelerated parole review and makes consequential amendments to other Acts. This enactment also makes coordinating amendments in the event that the Strengthening Canada’s Corrections System Act receives royal assent.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour supprimer la procédure d’examen expéditif et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Il prévoit aussi des dispositions de coordination en cas de sanction de la Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral.
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