Projet de loi C-53
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C-53
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-53
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
première lecture le 26 octobre 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90537