Projet de loi C-51

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures ».

SOMMAIRE

La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu proposées dans le budget déposé le 27 janvier 2009 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2009, sanctionnée le 12 mars 2009. Ces mesures consistent :

a) à mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire;

b) à mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;

c) à accroître l’allègement fiscal que procure la prestation fiscale pour le revenu de travail.

En outre, elle fait en sorte que le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans les régions frappées de sécheresse profite aussi aux agriculteurs qui réduisent leur troupeau reproducteur pour cause d’inondations ou de conditions d’humidité excessive, et elle dresse la liste des régions désignées comme étant frappées de sécheresse ou d’inondations pour les années 2007 à 2009.

La partie 2 autorise des paiements sur le Trésor pour l’allègement de dettes multilatérales et pour des fins liées aux hydrocarbures extracôtiers et elle apporte les modifications suivantes :

a) La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est modifiée pour mettre en oeuvre les modifications proposées par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.

b) La Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter à 220 000 000 $ la somme maximale que peut emprunter la Société Radio-Canada.

c) La Loi d’exécution du budget de 2009 est modifiée pour préciser les fins pour lesquelles les sommes peuvent être versées.

d) Le Régime de pensions du Canada est modifié pour :

(i) abolir le critère de cessation du travail en 2012 pour que les particuliers puissent toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains;

(ii) faire passer le taux général d’exclusion de 15 % à 16 % en 2012, ce qui permettra d’exclure de la période cotisable jusqu’à près de sept ans et demi de gains nuls ou faibles, et le faire passer à 17 % en 2014, ce qui permettra d’exclure jusqu’à huit ans;

(iii) obliger les personnes âgées de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite et qui continuent à travailler à verser des cotisations au régime de pensions du Canada et ainsi devenir admissibles à une prestation après-retraite;

(iv) permettre aux personnes âgées de 65 à 70 ans qui touchent une pension de retraite de choisir de cesser de cotiser au régime de pensions du Canada;

(v) prévoir l’établissement par règlement, après le 31 décembre 2010, des facteurs d’ajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement, l’examen de ces facteurs par le ministre des Finances et des ministres des provinces incluses et la possibilité de faire des recommandations concernant l’opportunité de les changer.

e) La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est modifiée par abrogation de l’article 37 et pour permettre l’approbation des règlements pris en vertu du paragraphe 53(1) avant leur prise.

f) La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifiée afin que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

g) Le Tarif des douanes est modifié afin de changer les conditions applicables à l’importation temporaire des conteneurs visés par le numéro tarifaire 9801.10.20 et de prévoir le nouveau numéro tarifaire 9801.10.30 pour l’importation temporaire des remorques et semi-remorques.

h) La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée pour exiger des ministères et des sociétés d’État mères qu’ils fassent établir des rapports financiers trimestriels et les rendent publics.

i) La Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée pour ajouter PPP Canada Inc. à la partie I de l’annexe I.

De plus, la partie 2 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) afin de remédier aux répercussions d’un défaut de coordination entre deux lois modificatives.