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Projet de loi C-491

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C-491
C-491
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-491
PROJET DE LOI C-491
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and respecting the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (emissions labelling for vehicles)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)
first reading, December 9, 2009
première lecture le 9 décembre 2009
Mr. Valeriote

402429
M. Valeriote

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to require that no company shall transport a prescribed vehicle within Canada and no person shall import into Canada a vehicle of a prescribed class unless it has a clearly visible label displayed on it that provides information about its carbon dioxide emissions.
It also requires the Governor in Council to amend the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations to include the reduction of carbon dioxide emissions as part of the purpose of those Regulations.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin que le transport au Canada, par une entreprise, d’un véhicule réglementé et l’importation d’un tel véhicule soient subordonnés à l’apposition sur celui-ci d’une étiquette bien visible indiquant la quantité d’émissions de dioxyde de carbone.
Il exige également du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin d’inclure la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’objet du règlement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-491
PROJET DE LOI C-491
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and respecting the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (emissions labelling for vehicles)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, c. 33
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
1999, ch. 33
1. Subsection 153(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after paragraph (d):
1. Le paragraphe 153(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) in the case of a vehicle, a clearly visible label conforming to the prescribed requirements that sets out, in both official languages, the amount in grams of carbon dioxide emitted by the vehicle per kilometre — in both highway and city use — is displayed on the vehicle in accordance with the regulations;
d.1) dans le cas d’un véhicule, apposition, conformément au règlement, d’une étiquette réglementaire bien visible indiquant dans les deux langues officielles la quantité, en grammes, de dioxyde de carbone émise par kilomètre — sur la route et en ville — par le véhicule;
2. Section 154 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compliance on importation
154. No person shall import any vehicle, engine or equipment of a prescribed class unless the requirements of paragraphs 153(1)(a), (b),(d), (d.1) and (e) are met in respect of the vehicle, engine or equipment.
154. L’importation de véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie réglementaire est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 153(1)a), b), d), d.1) et e).
Importation de véhicules, moteurs ou équipements
SOR/2003-2
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
DORS/2003-2
Amendments to the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations
3. The Governor in Council shall, within 60 days after this Act comes into force,

(a) make the regulations referred to in paragraph 153(1)(d.1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as enacted by section 1; and

(b) amend section 2 of the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations to include the reduction of carbon dioxide emissions as part of the purpose of those Regulations.
3. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil :
Modification du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
a) prend le règlement visé à l'alinéa 153(1)d.1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), édicté par l'article 1;

b) modifie l’article 2 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin d’inclure la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’objet du règlement.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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