Passer au contenu

Projet de loi C-491

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-491
C-491
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-491
PROJET DE LOI C-491
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and respecting the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (emissions labelling for vehicles)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et visant à modifier le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules — émissions)


first reading, December 9, 2009
première lecture le 9 décembre 2009


Mr. Valeriote

402429
M. Valeriote