Projet de loi C-487
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to accord disability and other health-related benefits the status of secure debts in the event of bankruptcy proceedings.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’accorder aux prestations d’invalidité et autres prestations de santé le statut de dettes garanties dans les procédures de faillite.
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