Passer au contenu

Projet de loi C-487

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-487
C-487
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-487
PROJET DE LOI C-487
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and another Act in consequence (health-related benefit plans)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé)


first reading, December 3, 2009
première lecture le 3 décembre 2009


Mr. Marston

402420
M. Marston