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Projet de loi C-474

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C-474
C-474
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-474
PROJET DE LOI C-474
An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm)
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)


first reading, November 2, 2009
première lecture le 2 novembre 2009


Mr. Atamanenko

402411
M. Atamanenko