Projet de loi C-474
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-474
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-474
Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
première lecture le 2 novembre 2009
M. Atamanenko
402411