Projet de loi C-471
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SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to take the measures necessary to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force. It also repeals Part II of the Budget Implementation Act, 2009.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale. Il abroge la partie II de la Loi d'exécution du budget de 2009.
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