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Projet de loi C-471

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C-471
C-471
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-471
PROJET DE LOI C-471
An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence
Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence


first reading, October 29, 2009
première lecture le 29 octobre 2009


Mr. Ignatieff

402396
M. Ignatieff