Projet de loi C-470
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to revoke the registration of a charitable organization, public foundation or private foundation if the annual compensation it pays to any single executive or employee exceeds $250,000.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir la révocation de l’enregistrement d’une oeuvre de bienfaisance, d’une fondation publique ou d’une fondation privée si elle verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.
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