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Projet de loi C-47

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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act regulating telecommunications facilities to support investigations”.
SUMMARY
This enactment requires telecommunications service providers to put in place and maintain certain capabilities that facilitate the lawful interception of information transmitted by telecommunications and to provide basic information about their subscribers to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service, the Commissioner of Competition and any police service constituted under the laws of a province.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ».
SOMMAIRE
Le texte exige des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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