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Projet de loi C-47

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C-47
C-47
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-47
PROJET DE LOI C-47
An Act regulating telecommunications facilities to support investigations
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes


first reading, June 18, 2009
première lecture le 18 juin 2009


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90523
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE