Projet de loi C-467
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C-467
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-467
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)
première lecture le 28 octobre 2009
M. Dosanjh
402360