Passer au contenu

Projet de loi C-466

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-466
C-466
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-466
PROJET DE LOI C-466
An Act to amend the Income Tax Act (transportation benefits)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)


first reading, October 27, 2009
première lecture le 27 octobre 2009


Ms. Savoie

402397
Mme Savoie