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Projet de loi C-464

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C-464
C-464
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-464
PROJET DE LOI C-464
An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody)
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)


first reading, October 22, 2009
première lecture le 22 octobre 2009


Mr. Andrews

402317
M. Andrews