Projet de loi C-464
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C-464
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-464
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
première lecture le 22 octobre 2009
M. Andrews
402317