Projet de loi C-463
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SUMMARY
This enactment prohibits the importation of goods that were produced, manufactured or assembled, in whole or in part, in working conditions that fail to meet labour standards recognized by the International Labour Organization Conventions and Protocols to which Canada is a party.
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SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’importation des marchandises produites, fabriquées ou assemblées, en tout ou en partie, dans des conditions de travail qui ne satisfont pas à certaines normes du travail reconnues par les conventions et protocoles de l’Organisation internationale du Travail auxquels le Canada est partie.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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