Projet de loi C-46
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C-46
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
première lecture le 18 juin 2009
MINISTRE DE LA JUSTICE
90521