Projet de loi C-459

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C-459		C-459
Second Session, Fortieth Parliament,		Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009		57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-459		PROJET DE LOI C-459
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)		Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

first reading, October 8, 2009		première lecture le 8 octobre 2009

Mr. Atamanenko 402084		M. Atamanenko

SUMMARY This enactment amends the Excise Tax Act to increase the goods and services tax rebate for school authorities from 68% to 100%.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-459

PROJET DE LOI C-459

An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. E-15

1. (1) Paragraph (c) of the definition “specified percentage” in subsection 259(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

1. (1) L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;

(2) Paragraph (c) of the definition “specified provincial percentage” in subsection 259(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L'alinéa c) de la définition de « pourcentage provincial établi », au paragraphe 259(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 100 %;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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