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Projet de loi C-459

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C-459
C-459
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-459
PROJET DE LOI C-459
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)


first reading, October 8, 2009
première lecture le 8 octobre 2009


Mr. Atamanenko

402084
M. Atamanenko