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Projet de loi C-455

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C-455
C-455
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-455
PROJET DE LOI C-455
An Act to amend the Canada Labour Code (French language)
Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)
first reading, October 6, 2009
première lecture le 6 octobre 2009
Mr. Mulcair

402365
M. Mulcair

SUMMARY
This enactment harmonizes the language requirements that apply to federal works, undertakings and businesses operating in Quebec with those in force in that province.
SOMMAIRE
Le texte vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec avec celles qui sont en vigueur dans cette province.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-455
PROJET DE LOI C-455
An Act to amend the Canada Labour Code (French language)
Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)
R.S., c. L-2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
1. The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 4:
1. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Requirements
4.1 (1) Federal works, undertakings or businesses carrying on their activities in the Province of Quebec are subject to the following requirements:

(a) they shall use French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec;

(b) they shall give their employees the right to carry on their activities in French;

(c) they shall draw up communications to their employees in French;

(d) they shall prepare offers of employment in French and publish them in a daily newspaper at the same time as, and with at least equal prominence to, any offers published in a daily newspaper in a language other than French;

(e) they shall prepare collective agreements and their schedules in French; and

(f) an arbitration award made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties’ expense.
4.1 (1) Les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec sont assujetties aux exigences suivantes :
Exigences
a) elles utilisent le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec;

b) elles donnent à leurs employés le droit d’exercer leurs activités en français;

c) elles rédigent en français les communications qu’elles adressent à leurs employés;

d) elles rédigent en français les offres d'emploi et les publient dans un quotidien simultanément avec les offres d’emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente;

e) elles rédigent en français les conventions collectives et leurs annexes;

f) toute sentence arbitrale faisant suite à l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective est, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.

Precedence of French
(2) The requirements in subsection (1) do not prohibit the use of a language other than French, but no other language may take precedence over French.
(2) Les exigences prévues au paragraphe (1) n’ont pas pour effet d’exclure une langue autre que le français; l’usage de cette autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l’usage du français.
Prépondérance du français
Prohibition
(3) No employer shall dismiss, lay off, demote or transfer an employee because the employee demanded that a right arising from the provisions of this section be respected.
(3) Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un employé parce qu’il a exigé le respect d’un droit découlant du présent article.
Interdiction
Remedies
(4) The remedies provided for in sections 97 and 99 apply to any failure to respect a right arising from the provisions of this section.
(4) Les recours prévus aux articles 97 et 99 s’appliquent en cas de non-respect d’un droit découlant du présent article.
Recours
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières