Projet de loi C-448
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C-448
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
première lecture le 30 septembre 2009
Mme Mathyssen
402350