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Projet de loi C-446

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C-446
C-446
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-446
PROJET DE LOI C-446
An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)


first reading, September 30, 2009
première lecture le 30 septembre 2009


Mr. Davies

402333
M. Davies